TASTE PROJECT
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
TASTE PROJECT AI
PREAMBULE
TASTE PROJECT AI est une société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 3 lot du bois de la Baquère 33720 BARSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 991 113 937, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le XXXXXX (ci-après « TASTE PROJECT AI») et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : support@taste-project.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir le cadre juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme TASTE PROJECT AI nsi que des services associés, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ceux-ci par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis l’application ainsi que sur le site internet à la rubrique « CGU ».
Toute souscription aux services proposés par TASTE PROJECT AI entraîne l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Au moment de la création de son compte ou de la souscription à un service, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU de TASTE PROJECT AI ».
En l’absence d’acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à l’accès aux services proposés par TASTE PROJECT AI.
TASTE PROJECT AI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé et devra à nouveau les accepter pour continuer à utiliser les services.
NOS MENTIONS LEGALES
L’intégralité de nos mentions légales peut être consultée ici (https://taste-project.fr/cms/legalinfo)
DEFINITIONS
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme afin d’avoir accès aux Services ;
- Compte : désigne le compte de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux CGU, accessible à partir de la Plateforme et permettant d’accéder à l’ensemble des informations de l’Utilisateur ;
- Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes CGU conclues entre l’Utilisateur et TASTE PROJECT AI, qui régissent les modalités de création et de fonctionnement d’un compte d’utilisateur, et plus généralement de la relation contractuelle entre TASTE PROJECT AI et l’utilisateur.
- Plateforme : désigne l’ensemble des services numériques, fonctionnalités, contenus et interfaces (site web, application mobile ou toute autre technologie) mis à disposition par TASTE PROJECT AI, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services, notamment la génération de contenus numériques assistée par intelligence artificielle, la gestion de son Compte, la navigation, la souscription d’abonnements, ainsi que tout échange ou interaction avec l’environnement numérique proposé par TASTE PROJECT AI.
- Services : désigne les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs par TASTE PROJECT AI sur la Plateforme.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme, nonobstant la création d’un Compte ou la souscription à l’une de nos formules.
4. OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») détaillent les conditions dans lesquelles la société TASTE PROJECT AI propose l’accès à ses services de création et de diffusion de contenus numériques pour adultes en ligne. Elles décrivent l’intégralité des obligations réciproques entre la société TASTE PROJECT AI, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des présentes CGU, accessibles à tout moment par un lien direct sur la Plateforme. L’utilisation des Services suppose l’acceptation concomitante, pleine et entière des CGU.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.
Vous acceptez que TASTE PROJECT AI fournisse les présentes CGU exclusivement au format électronique, lequel constitue un support durable.
Les CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
Les titres des articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu précis des articles auxquels ils renvoient.
Les CGU s’appliquent de manière exclusive à toutes les utilisations des Services et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l’exception de celles ayant été expressément acceptées par écrit par TASTE PROJECT AI. Par conséquent, toutes autres conditions ne sauraient engager TASTE PROJECT AI qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES PRÉSENTES CGU. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME OU EN UTILISANT LES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL EST LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CGU.
TASTE PROJECT AI invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser la Plateforme et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour ses archives personnelles.
En cas de refus d’acceptation des présentes CGU, vous êtes invité à quitter le Site.
5. CAPACITE JURIDIQUE ET MAJORITE
En utilisant le Site, le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour utiliser les Services de TASTE PROJECT AI et s’engage à les utiliser exclusivement à des fins licites, conformes à la loi et aux bonnes mœurs.
Il déclare en outre avoir atteint l’âge de la majorité légale dans le pays ou l’État où il réside, ainsi que dans tout pays ou État où il accède à la Plateforme. Il reconnaît que les Services fournis par TASTE PROJECT AI ne sont pas interdits par les lois du pays ou de l'État où il réside.
En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable des fausses informations qu’il fournit à TASTE PROJECT AI, que ce soit de manière intentionnelle ou non, et renonce à tout recours à l’encontre de TASTE PROJECT AI à ce titre.
6. SERVICES FOURNIS (L111-1 et L221-5 du code de la consommation : obligation d’information)
6.1 Généralités
TASTE PROJECT AI est une plateforme en ligne fournissant un service de génération de contenu numérique par intelligence artificielle. Ce service permet aux utilisateurs de créer des personnages fictifs dans des styles variés (réalistes ou animés), ainsi que des contenus multimédias associés (images, textes, vidéos, modèles 3D, etc.).
TASTE PROJECT AI propose ces services via un abonnement récurrent, donnant accès à la plateforme et à ses fonctionnalités. L’accès aux contenus et fonctionnalités réservés aux adultes est strictement limité aux personnes majeures, selon l’âge de la majorité applicable dans le pays ou l’état de résidence de l’utilisateur. Un contrôle d’âge est effectué lors de la création du compte, notamment par la vérification d’un selfie via un prestataire tiers français (Unissey), garantissant la conformité légale en matière de majorité.
Les personnages générés sont entièrement fictifs et ne doivent en aucun cas représenter des personnes réelles ni contrevenir de façon plus large aux lois et règlements notamment l’interdiction de contenus illégaux, de mineurs, de violence extrême, ou de contenus protégés par des licences tierces.
Les modalités d’abonnement, tarifs et conditions de facturation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site.
6.2 Fonctionnalités
TASTE PROJECT AI met à disposition des Utilisateurs plusieurs fonctionnalités via sa Plateforme, notamment :
La génération de contenus numériques (images, textes, vidéos, modèles 3D, etc.) assistée par intelligence artificielle, permettant la création de personnages fictifs et de scènes personnalisées ;
L’accès à un espace personnel sécurisé permettant la gestion du Compte, des abonnements et des préférences d’utilisation ;
Un système de vérification d’âge et de majorité conforme à la législation en vigueur, notamment via un prestataire tiers spécialisé ;
Des filtres automatisés et une modération proactive visant à garantir la légalité et la sécurité des contenus générés.
Dans le cadre des contenus générés par intelligence artificielle, certaines restrictions sont strictement appliquées. Les types de générations suivants sont interdits, et toutes les mesures techniques et humaines nécessaires seront mises en œuvre pour les empêcher (liste non exhaustive) :
Tout contenu illégal, en violation des lois françaises, européennes ou internationales ;
Personnages de moins de 18 ans ou présentant une apparence juvénile, quelle que soit la justification ou le contexte ;
Contenus gore, sanglants ou contenant des scènes de mutilation ou de souffrance extrême ;
Représentations de personnes réelles, identifiables ou non, sans leur consentement ;
Utilisation de personnages issus de licences protégées (films, jeux vidéo, comics, etc.) ;
Représentations de créatures anthropomorphes complètes (furry) ;
Scènes de violence, y compris les mises en scène BDSM ou impliquant une domination contrainte ;
Personnages de très petite taille lorsque leur représentation est susceptible d’induire une interprétation problématique liée à des risques d’ambiguïté avec des mineurs.
Toute mise en scène ou narration pouvant être perçue comme promouvant, tolérant ou glorifiant des actes criminels, violents, discriminatoires ou dégradants ;
Générations destinées à contourner ou détourner les restrictions en place, même de façon détournée ou implicite.
De manière générale, tout contenu généré ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine, aux droits des tiers, ou à la légalité applicable en matière de représentation de la sexualité, de la violence ou de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de génération d’images, de vidéos ou de tout autre contenu assisté par intelligence artificielle proposé par TASTE PROJECT AI, les Utilisateurs s’engagent à respecter des règles strictes en matière d’éthique, de légalité et de respect d’autrui. Ces règles sont essentielles au bon fonctionnement de la Plateforme et à la conformité avec la législation applicable.
Il est rigoureusement interdit de générer ou tenter de générer, même de manière indirecte ou ambiguë, des contenus violant la dignité humaine ou portant atteinte à des personnes physiques ou morales. Les contenus incitant à la haine, à la discrimination, ou ciblant des catégories protégées par des représentations ou narrations violentes, dégradantes ou stigmatisantes, sont proscrits. Toute scène impliquant de la violence, réelle ou suggérée, la glorification d’actes criminels, ou encore la diffusion d’idéologies extrémistes, est contraire aux règles de la Plateforme.
TASTE PROJECT AI interdit également toute tentative de produire des représentations sexuelles ou suggestives impliquant des mineurs, ou des personnages présentant une apparence juvénile, même dans un contexte fictif ou stylisé. L’exploitation de l’image ou de l’identité d’autrui sans consentement explicite, y compris de personnes publiques, est également exclue. De même, aucune génération ne doit viser à reproduire ou détourner des personnages protégés par des droits d’auteur (licences de jeux, films, comics, etc.), ni tenter de créer des scènes susceptibles d’induire une confusion avec des œuvres existantes.
Les comportements consistant à détourner les filtres, contourner les règles ou solliciter la génération de contenus choquants, y compris sous forme d’humour, de pastiche ou d’ironie, sont également interdits. Cela inclut les tentatives de produire des scènes à caractère sexuel non consenti, de type violent, fétichiste ou non conforme aux standards légaux, ainsi que les représentations à caractère zoophile, nécrophile ou assimilable à des formes de trafic ou d’exploitation humaine.
La génération de contenus ne doit jamais servir à propager des propos incitant à l’automutilation, au suicide, ou diffusant des méthodes dangereuses ou des représentations de souffrance gratuite. Les scènes mettant en scène des mutilations, des blessures graves ou des décès dans un contexte réaliste ou détaillé sont strictement interdites. L’utilisateur reconnaît par ailleurs qu’aucun contenu ne peut être généré à des fins de prosélytisme terroriste, de soutien à des entités violentes, ou d’illustration de pratiques liées à l’usage de drogues dures ou à toute forme de criminalité organisée.
Enfin, toute représentation suggérant ou favorisant des pratiques de prostitution, de proxénétisme ou de traite humaine, même par allusion ou mise en scène fictive, est considérée comme une infraction aux présentes règles.
De manière générale, aucun contenu généré par IA ne doit enfreindre la loi, porter atteinte à la sécurité publique, ni compromettre la réputation ou l’intégrité de la Plateforme. Toute tentative de générer un contenu en violation des restrictions techniques ou éthiques sera traitée avec la plus grande fermeté, avec à la clé une suspension ou un bannissement immédiat du Compte, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales éventuellement engagées.
Le service repose sur la création de contenus fictifs, imaginaires et contrôlés. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à ce que ses demandes de génération respectent les présentes restrictions. Toute infraction peut entraîner une suspension ou un bannissement immédiat du compte, sans remboursement possible.
TASTE PROJECT AI se réserve le droit de suspendre immédiatement tout Compte en cas de violation de ces interdictions, conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes CGU. Les contenus signalés seront supprimés et pourront faire l’objet d’une transmission aux autorités compétentes en cas de caractère manifestement illicite.
TASTE PROJECT AI peut également engager toutes les voies de recours, amiables ou judiciaires, qu’elle jugerait utiles aux fins de faire cesser les violations aux présentes conditions générales, ou plus générales aux lois et aux règlements.
7. CRÉATION D’UN COMPTE
7.1. Création du Compte
Pour bénéficier des Services proposés par TASTE PROJECT AI, l'Utilisateur est invité à créer un Compte sur la Plateforme.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes telles que demandées, notamment un email valide, un mot de passe sécurisé, ainsi que les données nécessaires à la vérification de sa majorité.
Pour accéder à son Compte et aux Services, l’Utilisateur devra utiliser l’identifiant (email) et le mot de passe définis lors de la création du Compte.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à TASTE PROJECT AI sont accessibles à tout moment via son espace personnel. L’accès au Compte est strictement réservé à son titulaire.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Les Utilisateurs non inscrits ne peuvent pas utiliser les services. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur est soumis à une vérification d’âge effectuée via un prestataire tiers français, Unissey, chargé de valider la majorité à partir d’un selfie et, si nécessaire, d’un contrôle complémentaire par carte d’identité ou passeport. L’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de ce prestataire (https://www.unissey.com/politique-de-confidentialite). En accédant aux Services et en y souscrivant, l’Utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les conditions générales et politiques de confidentialité des prestataires tiers, le cas échéant.
L’Utilisateur abonné peut demander la suppression ou la désinscription de son Compte à tout moment via son espace personnel. Cette demande sera prise en compte et traitée dans un délai raisonnable conformément à la réglementation applicable.
7.2. Vérification de l’identité de l’Utilisateur
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et dans un objectif de vérification de la majorité de l’utilisateur, celui-ci doit se soumettre à une vérification d'identité. Tout refus de vérification d’identité implique l’impossibilité de souscrire aux services de TASTE PROJECT AI.
En cas d’acceptation, l’Utilisateur s’engage à fournir les éléments demandés. Les données personnelles collectées et modalités de collecte sont précisées au sein de la politique de confidentialité de TASTE PROJECT AI.(mettre un lien vers la politique de confidentialité de TASTE).
7.3. Informations communiquées
TASTE PROJECT AI se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse électronique valide et s'assure être le seul détenteur de cette dernière.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire TASTE PROJECT AI ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données, ou effectuer une demande via le formulaire disponible sur la Plateforme ou auprès du support à l’adresse suivante : support@taste-project.fr
TASTE PROJECT AI n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, TASTE PROJECT AI se réserve la possibilité de refuser tout accès à la Plateforme et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de TASTE PROJECT AI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.
7.4. Sécurité du Compte
Le Compte est protégé par des éléments d’identification : un identifiant et un mot de passe.
Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose de la possibilité de demander un lien de réinitialisation de mot de passe envoyé par courrier électronique à l'adresse email servant d'identifiant de connexion. Pour ce faire, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien "mot de passe oublié" de la page de connexion à la plateforme et suivre les indications.
Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur s'oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et est responsable de ses données de sécurité personnalisées lui permettant d’accéder à son Espace personnel. En cas de divulgation de ses identifiants personnels à un tiers ou de négligence de sa part, l’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de l’utilisation qui pourrait en être faite.
TASTE PROJECT AI encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.
Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai TASTE PROJECT AI qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
L’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède à la Plateforme à partir d’un ordinateur public.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais TASTE PROJECT AI à l’adresse suivante : support@taste-project.fr, afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.
TASTE PROJECT AI ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
Il est précisé qu'en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, TASTE PROJECT AI pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l’Utilisateur concerné.
8. MODALITÉS D’ABONNEMENT ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
TASTE PROJECT AI est un service de la société de l’information spécialisé dans la génération de personnages personnalisés par intelligence artificielle et la création de contenus multimédias associés à ces personnages (images, textes, vidéos, modèles 3D, etc.), dans des styles variés tels que le réalisme ou l’anime.
Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures. L’âge de la majorité applicable est celui en vigueur dans le pays ou l’État de résidence de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il remplit cette condition et que l’usage du service n’est pas interdit dans sa juridiction.
TASTE PROJECT AI est accessible uniquement par abonnement payant, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du service. L’utilisateur non abonné ne pourra pas accéder aux services.
8.1 Fonctionnalités de l’abonnement Premium
L’abonnement Premium permet notamment :
la création illimitée de personnages personnalisés par IA ;
-l’accès aux outils de génération de contenus multimédias (images, vidéos, textes, etc.);
le téléchargement et la gestion des créations générées ;
l’accès à de nouvelles fonctionnalités exclusives en fonction des mises à jour ;
-une navigation sans publicité.
TASTE PROJECT AI peut modifier ou faire évoluer ses fonctionnalités à tout moment. L’utilisateur sera informé des modifications substantielles affectant ses droits ou usages.
8.2 Formules d’abonnement proposées
TASTE PROJECT AI propose les formules suivantes, toutes à renouvellement automatique et sans engagement :
Offre mensuelle : 9,99 € TTC / mois ;
Offre annuelle : 24,99 € TTC / mois (facturée en une seule fois soit 299,88 € TTC) ;
Offre sur mesure : tarif sur devis.
Ces offres donnent accès à un nombre fixe de générations de contenus différents (par exemple, 500 images pour l’offre annuelle) sans possibilité d’achat de crédits supplémentaires.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé CCBill.
Par ailleurs, un système de parrainage est mis en place : pour chaque utilisateur parrainé qui souscrit à l’abonnement annuel à 24,99 €, le parrain et le filleul bénéficient chacun d’un bon de réduction de 5 € utilisable à tout moment.
En accédant aux Services et en y souscrivant, l’Utilisateur est réputé avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les conditions générales et politiques de confidentialité des prestataires tiers, le cas échéant : https://ccbill.com/html_forms/terms_and_conditions-french.html
8.3 Modalités de renouvellement et de résiliation
En souscrivant à l’un des abonnements, l’utilisateur accepte que :
le paiement soit prélevé automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement ;
le service continue à être fourni jusqu’à résiliation expresse de sa part ;
ses informations de paiement soient stockées et actualisées, le cas échéant, par notre prestataire.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation s’effectue conformément aux dispositions de l’article 14.
8.4 Paiements et incidents
Tout paiement non honoré peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services.
En cas de contestation d’un paiement, l’utilisateur peut contacter notre service client à l’adresse suivante : support@taste-project.fr
Toute somme impayée au titre d’un abonnement en cours reste due.
TASTE PROJECT AI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces changements s’appliquent uniquement aux nouveaux abonnements ou aux utilisateurs ayant interrompu leur souscription.
9. DATE DE LIVRAISON DES SERVICES
Les services seront immédiatement accessibles une fois le paiement de l’utilisateur validé et son identification et la vérification de ses éléments d’identification effectuées.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant une demande claire par email à l’adresse suivante : support@taste-project.fr, ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
TASTE PROJECT AI, 3 lot du bois de la Baquère 33720 BARSAC, support@taste-project.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement :
☐Offre 9,99€ / mois sans engagement
Offre 24,99€ / mois sans engagement
Offre sur mesure (offre sur devis)
Commandé le : ___
Reçu le : ___
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement si formulaire papier) :
Date : ___
Accès immédiat aux services :
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’utilisateur peut demander à bénéficier immédiatement des services de TASTE PROJECT AI sans attendre l’expiration du délai de rétractation. Cette demande expresse est formalisée dès la première connexion au compte et l’utilisation des services.
11. ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT
L’utilisateur reconnaît expressément que l’exécution du service TASTE PROJECT AI commence dès la validation de son abonnement. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé à l’issue du délai de rétractation, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle des fonctionnalités proposées.
Aucun remboursement ne sera accordé :
en cas d’annulation de l’abonnement en cours de période ;
en cas de résiliation anticipée par l’utilisateur ;
en cas de suspension ou de suppression du compte pour non-respect des présentes Conditions Générales.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion de son abonnement et de sa résiliation dans les délais impartis. Tout paiement engagé reste dû.
12. DÉSACTIVATION DU COMPTE
12.1 Désactivation volontaire ou décidée par TASTE PROJECT AI
La désactivation du compte peut être demandée volontairement par l’utilisateur à tout moment, sans justification, ou décidée par TASTE PROJECT AI en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
En cas de désactivation, l’accès à l’ensemble des services sera suspendu, temporairement ou définitivement selon le cas. Les données de l’utilisateur seront conservées dans les bases internes de TASTE PROJECT AI pendant la durée légalement requise, notamment à des fins de sécurité, de prévention des fraudes ou de respect des obligations légales.
12.2 Conséquences sur l’abonnement
La désactivation du compte ne constitue pas une résiliation automatique de l’abonnement. L’utilisateur doit donc procéder séparément à la résiliation de son abonnement s’il ne souhaite plus être facturé. Tous les versements dus au titre de votre abonnement le demeurent dus pour la partie restante de la période d’abonnement pour laquelle vous vous êtes engagé. Le fait pour vous de ne plus pouvoir utiliser les services TASTE PROJECT AI ne remet pas en question les sommes dues.
12.3 Inactivité prolongée
Tout compte utilisateur resté totalement inactif pendant une période continue de trois (3) années consécutives sera, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, archivé par TASTE PROJECT AI et ne sera plus accessible via le service.
12.4 Procédure de désactivation
Pour désactiver son compte, l’utilisateur peut effectuer la demande directement via le service ou adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : support@taste-project.fr, en précisant sa volonté de désactivation.
Une copie de pièce d’identité pourra être demandée afin de prévenir tout risque d’usurpation d’identité.
12.5 Effets de la désactivation
La désactivation du compte est définitive : le compte est supprimé de manière irréversible, ainsi que toutes les données personnelles qui y sont liées, sauf celles devant être conservées pour des raisons légales (notamment comptables), conformément à la Politique de Confidentialité de TASTE PROJECT AI disponible sur le service.
12.6 Réinscription
La suppression d’un compte n’empêche pas l’utilisateur de se réinscrire et de créer un nouveau compte ultérieurement.
13. SANCTIONS, SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE
13.1 Principes généraux
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme TASTE PROJECT AI dans le respect strict :
des lois françaises applicables, notamment la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique),
du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act),
et des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Tout manquement aux obligations contractuelles, tout comportement illicite, abusif ou contraire à l’éthique, ou toute atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts de TASTE PROJECT AI pourra donner lieu à des sanctions, décidées à la seule discrétion de TASTE PROJECT AI.
13.2 Comportements strictement interdits
Sont notamment interdits :
les propos injurieux, discriminatoires, haineux ou incitant à la violence ;
le harcèlement, les menaces ou tentatives d’intimidation ;
la diffusion de contenus illicites au sens de l’article 3, point h) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) ;
les violations des droits de propriété intellectuelle ;
l’usurpation d’identité, la fraude, la manipulation technique de la Plateforme ;
les sollicitations abusives de génération de contenus illégaux ou problématiques ;
les signalements abusifs de contenus légitimes (article 16(4) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act)) ;
les tentatives de contournement de la modération ou des règles internes.
Sont prohibés les contenus générés ou demandés qui contreviennent à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) et/ou à la LCEN, tels que :
contenus contraires à la loi, y compris les infractions pénales (apologie du terrorisme, pédopornographie, incitation à la haine ou à la violence, etc.) ;
contenus portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à la vie privée ;
représentations à caractère sexuel impliquant ou suggérant des mineurs ;
glorification de la traite humaine, de la prostitution ou d’activités criminelles.
13.3 Sanctions applicables
En cas de non-respect des CGU, TASTE PROJECT AI se réserve le droit de prendre, sans préavis, une ou plusieurs des mesures suivantes :
Suppression immédiate des contenus litigieux ;
Suspension temporaire ou définitive du Compte ;
Bannissement définitif, sans possibilité de réinscription ;
Notification aux autorités compétentes (article 18 du DSA) ;
Transmission des données en application de la LCEN, article 6, I, 7° ;
Engagement de poursuites judiciaires.
Toutes les décisions sont notifiées à l’Utilisateur de manière motivée, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, (DSA).
13.4 Information et recours
L’Utilisateur est informé de toute mesure de suspension ou de clôture de son Compte conformément à l’article 17(1) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act). Il peut, le cas échéant, exercer un droit de recours interne.
En cas de réintégration, TASTE PROJECT AI rétablit l’accès aux données du Compte sans délai indu (article 20(3) du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act)).
13.5 Effets sur l’abonnement
La suspension du Compte entraîne la suspension des prélèvements mensuels à compter du mois suivant la sanction.
Le mois en cours reste dû.
En cas de bannissement, aucun remboursement ne sera effectué, même pour les abonnements annuels ou semestriels.
13.6 Responsabilité de l’Utilisateur
Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) et à l’article 6.I.2 de la LCEN, l’Utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il génère, publie ou demande à générer via la Plateforme.
Tout manquement grave ou répété pourra entraîner une exclusion définitive sans recours ni indemnité, sans préjudice d’un signalement aux autorités compétentes ou d’une action judiciaire.
Les sanctions mentionnées ci-dessus n’excluent pas la possibilité d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, le cas échéant.
14. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
L’utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment via l’espace personnel accessible depuis l’interface de TASTE PROJECT AI. La résiliation entraîne la cessation des paiements à la fin de la période d’abonnement en cours, sans effet rétroactif ni remboursement des sommes déjà versées. L’utilisateur continue de bénéficier des fonctionnalités associées à son abonnement jusqu’à son échéance.
Pour les abonnements mensuels, la résiliation doit intervenir avant la date de prélèvement du mois suivant afin d’éviter la reconduction tacite.
Pour les abonnements la résiliation doit être effectuée avant l’échéance de la période initiale.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, dans le cadre des abonnements à reconduction tacite, TASTE PROJECT AI informe l’utilisateur, par courrier électronique, entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de mettre fin au contrat. Cette notification est rédigée en des termes clairs et compréhensibles, et précise dans un encadré la date limite pour s’opposer à la reconduction automatique.
La résiliation n’interrompt pas immédiatement l’accès aux services : l’utilisateur conserve l’accès jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Toute somme restant due jusqu’à cette échéance demeure exigible, même en cas de résiliation anticipée. En cas de modification des offres, l’utilisateur conserve également la faculté de désactiver le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment.
La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression du profil ni la désactivation du compte utilisateur
15. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
15.1
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
ne pas réutiliser tout ou partie des Services à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par TASTE PROJECT AI.
15.2
Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.
En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.
Les Utilisateurs garantissent et indemnisent TASTE PROJECT AI contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, TASTE PROJECT AI s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
15.3
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TASTE PROJECT AI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer TASTE PROJECT AI en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
avertir toute autorité concernée ; et
engager toute action judiciaire.
Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
16. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE TASTE PROJECT AI
L'intervention de TASTE PROJECT AI est strictement limitée à la mise à disposition des Services au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte expressément que TASTE PROJECT AI ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ; et
à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.
TASTE PROJECT AI décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des contenus accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
TASTE PROJECT AI n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, TASTE PROJECT AI ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.
TASTE PROJECT AI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, TASTE PROJECT AI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, TASTE PROJECT AI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
TASTE PROJECT AI ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou sites, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.
TASTE PROJECT AI ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
TASTE PROJECT AI ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de TASTE PROJECT AI dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TASTE PROJECT AI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
17. MODÉRATION DES CONTENUS ET CONFORMITÉ AU DIGITAL SERVICES ACT
17.1 Modération et signalement des contenus
Nous mettons en œuvre des mécanismes de modération des contenus diffusés sur la plateforme, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 dit "Digital Services Act". À ce titre :
Les contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes conditions peuvent être supprimés sans préavis après détection ou signalement.
Un mécanisme de signalement est accessible à tous les utilisateurs afin de notifier tout contenu illicite ou inapproprié. Tout signalement fait l’objet d’un traitement diligent, dans un délai raisonnable.
Une analyse régulière est réalisée afin d’identifier d’éventuels comportements à risque ou contraires à nos règles.
L’utilisateur dispose d’un droit de recours interne contre toute décision de suspension ou suppression. Il peut soumettre une demande de réexamen.
À cette fin, certains outils automatisés d’analyse de contenu peuvent être utilisés localement (sans transfert vers un tiers) afin de détecter la conformité des contenus générés (images et textes). Ces outils sont exclusivement dédiés à l’identification automatiques de contenus inappropriés ou interdits, tels que ceux présentant un caractère sexuel explicite, violent, illégal ou enfreignant nos règles internes. Les principaux outils employés sont notamment :
CunnyDetect
NSFW Model, développé par GantMan
Ces dispositifs ont pour seule finalité la détection automatisée de contenus potentiellement non conformes, dans une logique de filtrage préventif. Ils ne permettent en aucun cas d’identifier les utilisateurs individuellement, ni directement ni indirectement. Aucun lien n’est établi entre les contenus analysés et une donnée personnelle, et aucune information n’est stockée, extraite ou exploitée à des fins d’identification.
Cette démarche vise à garantir un environnement conforme, sûr et respectueux des règles, tout en assurant une protection stricte de la vie privée des utilisateurs.
17.2 Transparence et information des utilisateurs
Nous nous engageons à faire preuve de transparence sur nos pratiques de modération :
Les utilisateurs sont informés de leurs droits, de nos règles de modération et des procédures applicables en cas de retrait de contenu.
Les utilisateurs sont informés que des outils automatisés, notamment des modèles d’intelligence artificielle, pourraient être utilisés pour détecter certains contenus interdits. Ces outils font l’objet d’un contrôle régulier
Des rapports de transparence sont publiés périodiquement afin de présenter les mesures prises en matière de modération, de suppression et de traitement des signalements.
Toute décision de suppression ou de restriction de contenu peut faire l’objet d’une contestation par l’utilisateur concerné via une procédure interne de recours.
17.3 Protection des mineurs
Nous mettons en place des mesures spécifiques pour assurer la protection des mineurs sur la plateforme :
L’accès à certains contenus ou fonctionnalités est limité en fonction de l’âge de l’utilisateur.
Les données personnelles des mineurs sont traitées dans le respect des obligations légales applicables (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA).
18.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18.1 Propriété des contenus
La Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (études, marques, logos, illustrations, animations, etc.) sont la propriété exclusive de TASTE PROJECT AI ou font l’objet de licences d’exploitation. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.
18.2 Usage par les Utilisateurs
TASTE PROJECT AI accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non transférable et gratuit d’utiliser la Plateforme et ses Services dans le cadre d’un usage privé et personnel. Toute autre utilisation, notamment commerciale, reproduction, distribution ou modification des contenus est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TASTE PROJECT AI ou de tiers, ni à utiliser les contenus de manière frauduleuse ou illicite.
18.3 Contenus générés par intelligence artificielle
Les contenus visuels ou autres créés via l’intelligence artificielle intégrée à la Plateforme sont issus de modèles statistiques basés sur des bases de données publiques. TASTE PROJECT AI ne garantit pas l’originalité absolue de ces contenus et ne peut être tenue responsable des similitudes fortuites avec des œuvres existantes. L’Utilisateur est responsable de vérifier la légalité de l’utilisation des contenus générés.
18.4 Droits des Utilisateurs sur leurs créations
Les œuvres générées et diffusées par les Utilisateurs restent leur propriété exclusive. Ils disposent des droits d’utilisation, reproduction, modification et exploitation, y compris commerciale, sous réserve du respect des droits des tiers et des présentes conditions.
Cependant, TASTE PROJECT AI se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu stocké sur ses serveurs. Il appartient donc à l’Utilisateur de sauvegarder ses créations.
TASTE PROJECT AI n’est pas titulaire de quelconques droits portant sur l’image ou les droits de propriété intellectuelle qui serait détenu par les utilisateurs.
Enfin, en ce qui concerne la diffusion externe, les utilisateurs agissent à leurs propres risques et périls. La plateforme décline toute responsabilité relative à l’usage fait par les utilisateurs de leurs contenus en dehors du service.
18.5 Interdictions spécifiques
Il est interdit aux Utilisateurs de tenter d’accéder au code source de la Plateforme, de le copier, modifier, vendre, sous-licencier, ou créer des œuvres dérivées sans autorisation. Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte ainsi que des poursuites judiciaires.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés »), telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) »), les Utilisateurs sont informés que TASTE PROJECT AI pourrait être susceptible de procéder à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par TASTE PROJECT AI ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
A cet effet, il convient de s’adresser :
soit par courrier postal à l’adresse suivante : 3 lot du bois de la Baquère 33720 BARSAC
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : support@taste-project.fr.
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs peuvent procéder directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte ou effectuer une demande via le formulaire disponible sur la Plateforme ou auprès du support à l’adresse suivante : support@taste-project.fr.
TASTE PROJECT AI est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données personnelles.
TASTE PROJECT AI pourrait choisir d’implémenter une intelligence artificielle chargée de détecter tous comportements inacceptables illicites au sein des chats afin d'assurer le respect et la sécurité de tous. Ces comportements seraient alors immédiatement relevés et associés à un profil qui pourra à tout moment être suspendu et déféré aux autorités compétentes.
Cette décision de sanction pourra se fonder exclusivement sur un traitement automatisé dès lors que la décision est fondée sur votre consentement explicite par acceptation des présentes conditions générales. Toutefois, il vous est garanti que TASTE PROJECT AI en qualité de responsable de traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, à savoir le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ces décisions ne peuvent être le résultat d’un traitement de catégories particulières de données à caractère personnel visées au sein de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Pour en savoir plus sur notre politique de traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité (mettre le lien de la politique de confidentialité de TASTE). Par acceptation de nos services vous acceptez notre politique de confidentialité.
20. CESSIONS
Tous nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation sont librement cessibles dans le cadre d’une fusion, acquisition, vente commerciale ou cession d’actifs, ou par effet de la loi ou autrement, sous réserve que nous nous efforçons de garantir que vos droits et obligations ne soient pas affectés par une telle transaction.
21. SERVICES TIERS
Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Clients pourront avoir accès à des services proposés par des partenaires tiers et/ou différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
TASTE PROJECT AI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des services et/ou sites internet et/ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.
TASTE PROJECT AI n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TASTE PROJECT AI n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
22. MISE A JOUR DES CGU
TASTE PROJECT AI se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme et/ou des Services.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.
TASTE PROJECT AI pourra apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. Cette modification sera notifiée à l’Utilisateur par courriel et sera immédiatement applicable, sans préjudice pour l’Utilisateur de sa faculté de résilier le contrat qui le lie à TASTE PROJECT AI.
Nous nous réservons le droit de suspendre certaines fonctionnalités en cas de problème technique, dans le but d’optimiser notre service. Toutefois, nous nous engageons à minimiser autant que possible toute interruption afin de préserver le confort de nos utilisateurs.
Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur la Plateforme.
En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : support@taste-project.fr.
23. DIVERS
23.1 Durée
Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou utilisent la Plateforme
23.2 Intégralité
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et TASTE PROJECT AI quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur la Plateforme, les CGU prévaudront.
23.3 Non-validité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23.4 Force majeure
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de TASTE PROJECT AI. Dans ce cas, l’abonné accepte ne pas tenir rigueur à TASTE PROJECT AI de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. Il peut contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur.
23.5 Langue
La langue applicable aux CGU est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.
23.6 Preuves
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de TASTE PROJECT AI seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre TASTE PROJECT AI et les Utilisateurs.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
24. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : support@taste-project.fr.
En l’absence de règlement, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l’objet du courrier et à l’adresse suivante : au siège social de la société au 3 lot du bois de la Baquère 33720 BARSAC
Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, TASTE PROJECT AI proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre TASTE PROJECT AI et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des présentes CGU, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de TASTE PROJECT AI et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.
L’Utilisateur et TASTE PROJECT AI restent toutefois libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à TASTE PROJECT AI qui peuvent y renoncer.